Accompagnement des malades et de la fin de vie

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en oeuvre. » Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « pour en garantir l’accès à toute personne dont l’état de santé le requiert ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La ga...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « malade, » insérer les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La ga...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : La démarche palliative s'inscrit dans la prise en soin de patients atteints de maladies graves, pour l...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « sur l’ensemble du territoire national » Exposé sommaire : Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « sur l’ensemble du territoire national » Exposé sommaire : Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'accès aux soins palliatifs : « t...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « décennale », les mots « sur six ans ». Exposé sommaire : Le 10 avril dernier a été présenté en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d'accompagnement destinée à renforcer l'accès aux soins palliatifs en France. Elle sera déployée jusqu'en 2034, avec un budget porté à terme à 2,...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « décennale » les mots « sur six ans ». Exposé sommaire : Le 10 avril dernier a été présenté en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d'accompagnement destinée à renforcer l'accès aux soins palliatifs en France. Elle sera déployée jusqu'en 2034, avec un budget porté à terme à 2,7...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décennale » les mots : « sur six ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa 4. Exposé sommaire : Le 10 avril dernier a été présenté en Conseil des Ministres la stratégie décennale des soins d'accompagnement destinée à renfor...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « engageant son pronostic vital à court ou à moyen terme ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les termes "engageant son pronostic vital à court ou à moyen terme" tels qu'ils étaient dans la version initiale du projet de loi. Cette condition constitue un garde-fou nécessaire à l'accepta...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : «, le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 stipule que le médecin propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médica...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demandé le développement des soins palliatifs. Or...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’accompagnement et de soins palliatifs » les mots : « de soins palliatifs d’accompagnement ». Exposé sommaire : Transformer les "maisons d'accompagnement" en "maisons de soins palliatifs d'accompagnement", tel est le sens de cet amendement.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il est primordial de garantir l'ég...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grave », insérer les mots : « à un patient majeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre aux personnes majeures la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement sous forme écrite. Une telle proposition de rédiger des directives anticipées ne peut pas, en effet, ê...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi définit les soins d'accompagnement , qui s'inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : Cet amendement, de repli, rétablit la version initiale du texte, pour supprimer la formule "phase avancée ou terminale" bien trop vaste. Une personne se présentant avec un ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délit d'entrave à l'aide à mourir, introduit pendant l'examen en commission.

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie » insérer les mots : « ou un état physique ou mental ». Exposé sommaire : Il existe des états susceptibles d'altérer gravement le discernement de la personne demandeuse d'une aide à mourir, et dont la rédaction actuelle ne tient pas en compte. Par exemple un état mental comme la dépendance à des subst...