Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 12)

À la première phrase de l’alinéa 296, substituer aux mots : « ce dernier », les mots : « la personne placée sous ce statut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « 3° À l’article L. 552‑10, la référence : « et L. 312‑7 » est remplacée par les références : « , L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 64, substituer aux mots : « le numérique » les mots : « les métiers du numérique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « identifier » le mot : « répertorier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 35, substituer au mot : « technique » le mot : « électronique » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le prévenu ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de l’intéressé » les mots : « du prévenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 34 par les phrases suivantes : « Le juge des libertés et de la détention saisit alors immédiatement le service pénitentiaire d’insertion et de probation d’une demande de rapport sur la faisabilité de la mesure. Un décret prévoit les pièces devant être transmises par le juge de l’application des peines dans le cadre de cette ...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le premier alinéa de l’article 712‑13 est ainsi rédigé : « « L’appel des jugements mentionnés aux articles 712‑6 et 712‑7 est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel s...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « juridiction » le mot : « cour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 366 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ce passeport Educdroit, des interventions de professionnels du droit sont programmées dans les collèges et les lycées, pour sensibiliser les élèves sur leurs droits et les inciter à les exercer. » Exposé sommaire : Il est indispensable que des professionnels du droit aillent ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 70, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « A, B et C ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « recandidater » les mots : « présenter une nouvelle candidature ». Exposé so...

À l’alinéa 98, supprimer les mots : « mis en place ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 5° quater Le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article 153 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Tout personne contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est con...

À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot : « pénale », insérer les mots : « , à son intelligibilité, à son accessibilité par les justiciables ». Exposé sommaire : La refonte du code de procédure pénale représente un travail conséquent, mais se révèle nécessaire pour qu’une matière aussi essentielle à la vie en société puisse être ...

À la troisième phrase de l’alinéa 255, substituer au mot et au signe : « investissement/ » les mots : « entre investissement et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 134, substituer aux mots : « permettant de mieux prendre en compte l’impact de cette équipe » les mots : « , pour mieux prendre en compte les conséquences de ces équipes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 152, après le mot : « accès », insérer le mot : « au ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « de la personne poursuivie », les mots : « du prévenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 66, après le mot : « décision », insérer les mots : « est prise dans les formes prévues au dernier alinéa de l’article 230‑33 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement apporte des précisions sur les formes que doit prendre la décision prévue au nouvel article 230‑34‑1.

À l’alinéa 35, supprimer le mot : « -cible ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.