Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL874 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier.
À la seconde phrase de l’alinéa 66, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« est prise dans les formes prévues au dernier alinéa de l’article 230‑33 et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement apporte des précisions sur les formes que doit prendre la décision prévue au nouvel article 230‑34‑1.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.