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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL800 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal.
Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 552‑10, la référence : « et L. 312‑7 » est remplacée par les références : « , L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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