Se connecter - Mon compte
Publié le 19 juin 2023 par : M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
Amendement rédactionnel
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.