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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL769 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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