Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 12)

À la seconde phrase des alinéas 81 et 82, supprimer le mot : « coaching ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la dernière phrase de l’alinéa 165, après la dernière occurrence du mot : « de » insérer les mots : « la chaîne applicative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Il n’est pas non plus applicable lorsque la personne a été placée en garde à vue pour une ou plusieurs infractions commises contre une ou plusieurs personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public ou qu’elle allègue avoir été victime de violences d...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « pénal », insérer les mots : « autres que ceux relevant des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise l’articulation entre les régimes de perquisitions de nuit applica...

À la première phrase de l’alinéa 296, supprimer les mots : « ce dernier », les mots : « celui d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « administrative », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence exclusive du juge administratif pour connaître de l’ensemble du contentieux relatif au refus de légalisation d’un acte public étranger, en ce compris les actes de l’état civil. Cette compétence exclusive du juge...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « juridiction » le mot : « cour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir tenté de susciter » les mots : « en suscitant, le cas échéant, ». II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 27. Exposé sommaire : Il entre dans les missions du commissaire de justice de tenter de trouver un accord entre son mandataire et le débiteur. Pour autan...

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la troisième occurrence du mot : « la » le mot : « l’administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) La dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 364‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « 

L. 351-1 à L. 352-6

L. 352-7

La loi n° du d’orientation et de program... Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL769 au texte N° 1346 - Article 7 (Adopté) M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL771 au texte N° 1346 - Article 7 (Retiré avant séance) M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de pilotage et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL909 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier À la première phrase de l’alinéa 63, substituer au mot : « du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL823 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier I. – À la première phrase de l’alinéa 202, substituer aux mots : « d’améliorer », les mots : « pour améliorer ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la cinquième occurrence du mot : « de », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL895 au texte N° 1346 - Article 4 (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier À l’alinéa 14, substituer au mot : « conformément, » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL921 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté) M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 106, substituer au mot : « porteur » le mot : « comprenant ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « emporte » le mot : « entraîne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL774 au texte N° 1346 - Article 28 (Adopté) M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal Au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « Le 1° » la référence : « Le b du 1° du I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL846 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté) M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « imminent ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le dispositif sur les perquisitions de nuit subordonne leur réalisation à trois finalités précises, parmi lesquelles la prévention d’un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Les sénateurs... Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL938 au texte N° 1346 - Article 11 (Adopté) M. Terlier À l’alinéa 4, après le mot : « contractuel », insérer les mots : « qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer au niveau de la loi le niveau de recrutement des attachés de justice, comme c'é... Voir tout l'amendement 19/06/2023 — Amendement N° CL760 au texte N° 1346 - Article 13 (Adopté) M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article 11 est ainsi modifié : « a) aux premier et deuxième alinéas du I et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « , en activité ou honoraire, président » sont remplacés par le mot : « , président » ; « b) À la dernière phr... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org