Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 12)

Vous souhaitez préciser la composition du conseil de juridiction en indiquant que les représentants syndicaux du tribunal judiciaire, les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les associations partenaires régulières des juridictions et les citoyens jurés du ressort en sont membres. Vous demandez également que les po...

J'y suis défavorable. Je pense que notre rédaction est plus satisfaisante que la vôtre. En outre, vous voulez instituer un conseil de juridiction auprès de toutes les juridictions administratives, Cour de cassation et Conseil d'État inclus. Je n'y suis pas non plus favorable.

Je présenterai sur l'amendement n° 1030 un sous-amendement visant à étendre les conseils de juridiction aux seuls tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Demande de retrait pour que nous puissions discuter de l'amendement n° 1030 ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Vous voulez en créer auprès du Conseil d'État, de la Cour de cassation, du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel. Par mon sous-amendement, je souhaite les limiter aux juridictions administratives de premier et de second degrés.

La présence de parlementaires à ces niveaux me semble en effet essentielle. Ces juridictions traitent, on le sait, du contentieux du droit des étrangers, du droit de l'environnement et de l'urbanisme. Je pense que nous avons toute notre place dans des conseils auprès d'elles. En revanche, il me paraît compliqué de prévoir la présence de parleme...

Il me semble suffisant d'étendre les conseils de juridiction aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel. Avis favorable sur l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.