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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL858 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier.
Compléter l’alinéa 34 par les phrases suivantes :
« Le juge des libertés et de la détention saisit alors immédiatement le service pénitentiaire d’insertion et de probation d’une demande de rapport sur la faisabilité de la mesure. Un décret prévoit les pièces devant être transmises par le juge de l’application des peines dans le cadre de cette saisine. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit explicitement que le juge des libertés et de la détention doit, le jour de sa décision de placement sous ARSE sous condition suspensive de faisabilité, saisir immédiatement le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Un décret précise quelles pièces doivent être transmises au SPIP dans le cadre de cette saisine.
Cette précision vise à permettre aux SPIP de respecter le délai de 10 jours qui leur est imparti par le présent article pour réaliser l’étude de faisabilité. En effet, si des pièces manquent dans la saisine ou si certains documents sont entreposés à l’établissement pénitentiaire où la personne est incarcérée, cela risque de ralentir considérablement les vérifications devant être menées par le SPIP et d’empêcher le respect du délai de 10 jours.
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