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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Article 12
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Élisa Martin (658 mots)
- Philippe Gosselin (463 mots)
- Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (331 mots)
- Danièle Obono (302 mots)
- Murielle Lepvraud (172 mots)
