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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL845 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« autres que ceux relevant des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement précise l’articulation entre les régimes de perquisitions de nuit applicables en matière de criminalité organisée et ceux introduits par le projet de loi, les infractions concernées pouvant être communes à ces régimes.
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