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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL938 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Terlier.
À l’alinéa 4, après le mot :
« contractuel »,
insérer les mots :
« qui sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de fixer au niveau de la loi le niveau de recrutement des attachés de justice, comme c'était déjà le cas pour les juristes assistants : ceux-ci devraient être titulaires d'un bac +5 sanctionnant une formation juridique.
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