Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 12)

À la première phrase de l’alinéa 170, substituer aux mots : « portés par le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de nature législative nécessitée », les mots : « relevant du domaine de la loi rendue nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « et , insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 93 et 94. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 95 : « Après l’article 706‑96‑1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 98, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. 706‑96‑3. – À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux éc...

À l’alinéa 35, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 305, après le mot : « stabilité », insérer les mots : « du droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 104, substituer au mot : « interfonctions » les mots : « commun aux trois fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 36, supprimer les deux occurrences des mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les termes « au plus tard » sont redondants avec la formule « dans un délai de ».

À l’alinéa 5, après le mot : « consultation », insérer le mot : « inédite ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que l'exercice des États généraux de la justice était inédit, et que les travaux engagés ont largement inspiré les deux textes présentés par le Gouvernement sur la Justice.

I. – Après la seconde occurrence du mot : « commerce », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « et d’un greffier ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de...

À l’alinéa 335, substituer au mot : « dédiés » le mot : « consacrés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 253, substituer au mot : « déployant » les mots : « à travers le déploiement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de pilotage et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’article L. 3172‑2 du code du travail, les mots : « de discipline » sont remplacés par les mots : « régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires ». Exposé sommaire : L’article L. 3172‑2 du code du travail prévoit que « les chambres de discipline dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contr...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 106, substituer au mot : « porteur » le mot : « comprenant ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « emporte » le mot : « entraîne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de son auteur », les mots : « d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement de précision. Outre un plus grand respect de la présomption d'innocence, la précision apport...

Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « 5° À l’article L. 562‑25, la référence : « et L. 312‑7 » est remplacée par les références : « , L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 339, substituer aux mots : « s’est noué sur tout le territoire national », les mots : « couvrant l’ensemble du territoire national s’est noué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis – La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Cette citation et la signification du jugement rela...

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « prioriser » les mots : « classer par priorité » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel