Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 12)

À la seconde phrase des alinéas 81 et 82, supprimer le mot : « coaching ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, après le mot : « et , insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 93 et 94. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 95 : « Après l’article 706‑96‑1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 98, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. 706‑96‑3. – À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux éc...

À l’alinéa 35, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Il n’est pas non plus applicable lorsque la personne a été placée en garde à vue pour une ou plusieurs infractions commises contre une ou plusieurs personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public ou qu’elle allègue avoir été victime de violences d...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « pénal », insérer les mots : « autres que ceux relevant des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise l’articulation entre les régimes de perquisitions de nuit applica...

À la première phrase de l’alinéa 104, substituer au mot : « interfonctions » les mots : « commun aux trois fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 36, supprimer les deux occurrences des mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les termes « au plus tard » sont redondants avec la formule « dans un délai de ».

À l’alinéa 5, après le mot : « consultation », insérer le mot : « inédite ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que l'exercice des États généraux de la justice était inédit, et que les travaux engagés ont largement inspiré les deux textes présentés par le Gouvernement sur la Justice.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir tenté de susciter » les mots : « en suscitant, le cas échéant, ». II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 27. Exposé sommaire : Il entre dans les missions du commissaire de justice de tenter de trouver un accord entre son mandataire et le débiteur. Pour autan...

À l’alinéa 335, substituer au mot : « dédiés » le mot : « consacrés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 253, substituer au mot : « déployant » les mots : « à travers le déploiement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de pilotage et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’article L. 3172‑2 du code du travail, les mots : « de discipline » sont remplacés par les mots : « régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires ». Exposé sommaire : L’article L. 3172‑2 du code du travail prévoit que « les chambres de discipline dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contr...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 106, substituer au mot : « porteur » le mot : « comprenant ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « emporte » le mot : « entraîne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de son auteur », les mots : « d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement de précision. Outre un plus grand respect de la présomption d'innocence, la précision apport...

Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « 5° À l’article L. 562‑25, la référence : « et L. 312‑7 » est remplacée par les références : « , L. 312‑6, L. 312‑7 et L. 312‑9 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 339, substituer aux mots : « s’est noué sur tout le territoire national », les mots : « couvrant l’ensemble du territoire national s’est noué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis – La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Cette citation et la signification du jugement rela...

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « prioriser » les mots : « classer par priorité » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel