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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL843 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de nature législative nécessitée »,
les mots :
« relevant du domaine de la loi rendue nécessaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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