Publié le 19 juin 2023 par : M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier.
À l’alinéa 67, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« les journalistes et ».
Cet amendement vise à exclure les journalistes des possibilités de géolocalisation via l’activation à distance d’un appareil électronique.
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