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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL875 (Tombe)
(1 amendement identique : CL650 )
Publié le 19 juin 2023 par : M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier.
À l’alinéa 67, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« les journalistes et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les journalistes des possibilités de géolocalisation via l’activation à distance d’un appareil électronique.
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