Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer la première occurrence des mots : « de chambre régionale des comptes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 207, substituer au mot : « identifiés » le mot : « sélectionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 268, substituer au mot : « identifiés » le mot : « considérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « oeuvre ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « pour une période de quinze jours au plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 55‑1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si la personne a demandé l’assistance d’un avocat au cours de la garde à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister. Cette opération ne peut inte...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Jusqu’en 2027, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1^er juin de chaque année, un rapport sur l’exécution de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'exécution de la loi, comme c'était le cas dans la précéden...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » le mot : « représente ». Exposé sommaire : rédactionnel

A l’alinéa 119, substituer aux mots : « des employeurs autres » les mots : « d’autres employeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 255, insérer la phrase suivante : « Poursuivant la démarche de données ouvertes déjà engagée par le ministère, le service statistique ministériel met à disposition, à des fins de recherche, les données issues des logiciels de gestion des juridictions anonymisées. » Exposé sommaire : Les données issues des logiciels des juridic...

À l’alinéa 21, après le mot : « flagrant », insérer les mots : « et selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 706‑92 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement rend expressément applicable aux perquisitions de nuit autorisées dans le cadre d’une information judiciaire relative à un crime ...

À l’alinéa 382, substituer aux mots : « : fiches thématiques, renseignement sur les tribunaux (coordonnées, horaires, renseignements divers) » les mots : « (grâce à des fiches thématiques ou encore des renseignements sur les tribunaux tels que leurs coordonnées et leurs horaires) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 228 : « En parallèle, la construction de 12 unités éducatives d’activités de jour (UEAJ) est prévue pour compléter le maillage territorial, augmenter les capacités de placement et développer l’insertion dans le cadre du nouveau code de la justice des mineurs. » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 240, substituer au mot : « dédiée » le mot : « réservée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dédiée aux » les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 181, après le mot : « prises », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « période d’ », les mots : « durée de l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « période », le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’intitulé du titre par les mots : « réglementées du droit ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après le mot : « suffisants », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition antérieure à celle adoptée par le Sénat, afin de limiter la compétence du TAE aux seules actions ou contestations relatives aux baux commerciaux qui présentent avec la procédure des liens de connexité suffisants. L’extens...

À l’alinéa 76, substituer à la deuxième occurrence du mot : « sur » le mot : « concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de la première phrase de l’alinéa 387, supprimer les mots : « À titre liminaire, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.