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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346

Amendement N° CL854 (Adopté)

Publié le 19 juin 2023 par : M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier.

Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 3

À l’alinéa 21, après le mot :

« flagrant »,

insérer les mots :

« et selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 706‑92 du présent code ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Cet amendement rend expressément applicable aux perquisitions de nuit autorisées dans le cadre d’une information judiciaire relative à un crime flagrant contre les personnes, le formalisme prévu en cas d’enquête de flagrance, et en matière de criminalité et de délinquance organisées.

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