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Les interventions de Jean-René Cazeneuve sur ce dossier

505 amendements trouvés


07/12/2022 — Amendement N° CF312 au texte N° 598 - Article 45 ter F (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter F qui informe la commission d’élus des motivations des décisions de rejet des demandes de subvention de projets au titre de la DETR. D’un point de vue juridique, il apparaît peu opportun de déroger pour la seule DETR au régime de motivatio...

07/12/2022 — Amendement N° CF215 au texte N° 598 - Article 5 bis B (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 bis B modifie l’article 256 A du CGI afin de prévoir que ne sont pas considérés comme effectuant une activité économique les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kWc. Il s’agit de permettre l’application de la TVA au taux réduit de 1...

07/12/2022 — Amendement N° CF237 au texte N° 598 - Article 8 bis C (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis C qui crée un crédit d’impôt sur le revenu, pour les contribuables domiciliés en France, sur les dépenses exposées au titre de la reprogrammation de l’injection du moteur ou de la pose d’un boitier additionnel de conversion à l’éthanol E85. Outr...

07/12/2022 — Amendement N° CF314 au texte N° 598 - Article 46 ter A (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 46 ter A qui transforme l’aide médicale de l’État (AME) de droit commun en une aide médicale de santé publique recentrée sur la prise en charge des soins urgents, des maladies graves, des soins liés à la grossesse et des soins de prévention (vacci...

07/12/2022 — Amendement N° CF182 au texte N° 598 - Article 3 octies A (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 octies A qui vise à inclure les installations de production d’électricité solaire au sein du dispositif de l’article 199 undecies B du CGI.

07/12/2022 — Amendement N° CF187 au texte N° 598 - Article 3 decies B (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 decies B qui proroge l’abattement de TFPB dans les départements d’outre mer pour les logements sociaux qui font l’objet de travaux d’amélioration face aux risques naturels. Cet article aurait en effet pour conséquence de réactiver un abattement fiscal...

07/12/2022 — Amendement N° CF273 au texte N° 598 - Article 11 bis B (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis B qui relève de 4 à 5 euros le tarif maximal susceptible d’être appliqué aux palaces, et donc aux établissements meublés de tourisme non classé. La loi de finances pour 2021 a déjà permis aux collectivités de relever le tarif des hébergements non...

07/12/2022 — Amendement N° CF194 au texte N° 598 - Article 3 septdecies (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire ...

07/12/2022 — Amendement N° CF311 au texte N° 598 - Article 45 ter E (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter E qui informe la commission d’élus sur la liste des projets DETR dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le préfet mais non retenus par ce dernier. Cet article pourrait être préjudiciable à l’efficacité des travaux de la com...

07/12/2022 — Amendement N° CF196 au texte N° 598 - Article 3 octodecies B (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octodecies B ajouté par le Sénat, qui assouplit les conditions dans lesquelles la plus ou moins-value réalisée par les fondateurs d’un fonds de pérennité est placée en sursis à imposition. Cette neutralisation fiscale est aujourd’hui réservée aux opérations d...

07/12/2022 — Amendement N° CF231 au texte N° 598 - Article 7 octies (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 octies qui crée un abattement facultatif de DMTO pour les logements acquis par des personnes physiques destinés à leur résidence principale dont le coût d’acquisition est inférieur à celui des travaux de rénovation Le dispositif est trop flou et entra...

07/12/2022 — Amendement N° CF175 au texte N° 598 - Article 3 bis B (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis B qui permet aux contribuables non-résidents ayant opté pour le taux moyen d’imposition de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers. Il n’apparaît pas opportun de remettre en cause l’équilibre trouvé lors de ...

07/12/2022 — Amendement N° CF219 au texte N° 598 - Article 5 bis F (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis F, ajouté par le Sénat. En effet, outre que cette mesure serait coûteuse pour les finances publiques, de l’ordre de 350 millions d’euros selon l’évaluation du Gouvernement, la transmission au prix payé par le consommateur d’une baisse de TVA est t...

07/12/2022 — Amendement N° CF210 au texte N° 598 - Article 4 octodecies (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article 23 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : « 1° À la fin du B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; « 2° À la fin du C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». » Exposé sommaire : Cet am...

07/12/2022 — Amendement N° CF266 au texte N° 598 - Article 10 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. – Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « VI. – L’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ratifiée. » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « portant partie légis...

07/12/2022 — Amendement N° CF179 au texte N° 598 - Article 3 quater A (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices dans la limite d’un plafond fixé par décret et n’excédant pas un tiers des bénéfices techniques. La limite du montant global de la provision est fixée par décret en fonction ». les mots : « La limite dans laquelle les d...

07/12/2022 — Amendement N° CF198 au texte N° 598 - Article 3 octodecies E (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 octodecies E qui relève, d’une part, les seuils du passage du régime micro-BA au régime réel simplifié – de 85 000 euros à 100 000 euros – et en-dessous duquel s’applique le régime réel normal – de 365 000 euros à 450 000 euros et relève, d’autre part, le seu...

07/12/2022 — Amendement N° CF352 au texte N° 598 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au deuxième alinéa de l’article 238 bis HW, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l’article 1647 B sexies et à l’article 1647 B sexies A » ; B. – Le 5° du I de l’article 1379 est ab...

07/12/2022 — Amendement N° CF243 au texte N° 598 - Article 8 quater C (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater C, introduit par le Sénat. En effet, la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisation....

07/12/2022 — Amendement N° CF323 au texte N° 598 - Article 30 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir l'alinéa 1545 ainsi rédigé : « Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale ». Supprimer les alinéas 1546 et 1547. Exposé sommaire : Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Il importe de maintenir l’indicateur de performance mesurant la satisfaction des usagers...