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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF266 (Adopté)
(1 amendement identique : 518 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« VI. – L’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ratifiée. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne »
le mot :
« précitée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la disposition de l’article 10, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, qui ratifie l’ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne.
Le Sénat a supprimé cette disposition au motif que le Gouvernement pourrait inscrire à son ordre du jour le projet de loi de ratification de l’ordonnance, enregistré à la Présidence du Sénat 2 mars 2022.
Cependant, la ratification de cette ordonnance ne saurait être différée plus longtemps.
Il est nécessaire de sortir de la complexité juridique actuelle qui fait coexister, dans les parties législatives du CIBS, du code des douanes et des autres codes affectés par la recodification, à la fois des dispositions non ratifiées, donc de niveau réglementaire, et des dispositions déjà ratifiées, donc de niveau législatif.
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