Projet de loi de finances pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter D qui réinstaure une réserve parlementaire au sein de la DETR et modifie la composition de la commission d’élus afin que l’ensemble des parlementaires du département y siègent. La suppression de la réserve parlementaire répondait à une exi...

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 950 000 000 » le montant : « 6 700 000 000 ». II. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 122 321 000 » le montant : « 108 506 000 ». III. – Supprimer l’avant dernière ligne du tab...

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2024 ». II. – Supprimer 1’alinéa 3. III. – Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ». IV. – Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire...

Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5° La première phrase du 2° de l’article L. 2334‑22 est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Pour 30 % de son montant, en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population. Le coefficient de densité est égal à un, majoré du rapport ent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Au E du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 231‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces contrôles sont délégués à un organisme tiers, les biens nécessaires à l’exercice des contrôles qui n’ont pas été apportés par la personne publique demeurent la propriét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 42 quinquies qui prévoit que les crédits alloués au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires sont attribués par le préfet de département après la consultation de la commission saisie pour avis en matière d’attribution ...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 16 dans sa rédaction issue de l’Assemblée, et réintroduit la condition de potentiel financier pour bénéficier de la DPEL.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 12 bis qui prévoit que la fraction de TSCA affectée aux départements pour le financement des SDIS soit versée directement aux SDIS. Les moyens des SDIS sont augmentés fortement dans le présent PLF (150 millions d’euros sur la mission Sécurités). Par ailleurs, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quinquies A qui attribue une fraction de l’accise sur les énergies autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne TICPE) aux collectivités territoriales ayant adopté un PCAET, un SRCAE ou un SRADDET. Si l’ensemble des régions et des EPCI concer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis B, introduit par le Sénat. En effet, ce dispositif a fait l’objet d’une réforme importante en loi de finances pour 2022. Il conviendrait d’évaluer l’impact de ces modifications avant de le réviser à nouveau.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 3° du I de l’article L. 1611‑5‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 40 bis qui suppr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis D qui permet un étalement sur 15 ans des conséquences fiscales subséquentes à la revalorisation des bateaux de la navigation intérieure exploités par une entreprise de transport fluvial. Or, ces modifications aboutiraient à traiter différemment le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 ter A, ajouté par le Sénat, qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en « impôt sur la fortune improductive », afin notamment d’exonérer le patrimoine immobilier locatif. Pour soutenir les particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octodecies G ajouté par le Sénat, qui assouplit la limite de deux niveaux d’interposition entre le détenteur des titres et la société opérationnelle objet du « Pacte Dutreil » La limite de deux niveaux d’interposition résulte de l’exigence, centrale dans un Pacte Du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code, les services à la personne relevant de l’article L. 7232‑1 du code du travail au titre desquels elles ont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quinquies C, introduit par le Sénat. En effet, le régime actuel de taxation du gaz combustible, fixé en loi de finances pour 2020, se justifie par la difficulté d’assurer la traçabilité du biogaz injecté dans les réseaux en raison de la connexion de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 14 bis B qui crée une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux. Aucune estimation du coût de la dotation n’est avancée par le Sénat alors qu’elle concernerait près de 34 000 communes (celles éligibles à la DETR). En out...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 undecies A qui prolonge d’un an le crédit d’impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l’art.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 14 quater qui crée un Fonds de sauvegarde pour les communes et leurs groupements ne pouvant pas faire face à la hausse de leurs dépenses d’énergie. Ce dispositif apparaît largement redondant avec l’article 14 ter du présent PLF et l’amortisseur électrici...