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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF231 (Adopté)
(1 amendement identique : 483 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 octies qui crée un abattement facultatif de DMTO pour les logements acquis par des personnes physiques destinés à leur résidence principale dont le coût d’acquisition est inférieur à celui des travaux de rénovation
Le dispositif est trop flou et entraîne un risque constitutionnel d’incompétence législative. En outre, les conseils départementaux disposent déjà d’une faculté générale d’abattement des DMTO pour les locaux à usage d’habitation (article 1594 F ter du CGI) dont seulement 4 se sont saisis en 2021.
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