Amendement N° CF314 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 46 ter A qui transforme l’aide médicale de l’État (AME) de droit commun en une aide médicale de santé publique recentrée sur la prise en charge des soins urgents, des maladies graves, des soins liés à la grossesse et des soins de prévention (vaccinations réglementaires et examens de médecine préventive).

Sur le fond, la transformation de l’aide médicale de l’AME en une aide médicale de santé publique n’est pas souhaitable, tant pour des raisons de santé publique que de pertinence de la dépense. Les dispositions adoptées par le Sénat conduiraient notamment à l’aggravation de pathologies dont le traitement en structures hospitalières en aval s’avérerait plus coûteux qu’en médecine de ville en amont. Ce constat est partagé par une mission conjointe de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances qui soulignait dans son rapport qu’« une nouvelle réduction du panier de soins de l’AME paraît peu pertinente, y compris dans une perspective de diminution de la dépense publique ».

Sur la forme, l’article adopté par le Sénat n’est pas opérationnel puisqu’il prévoit une entrée en vigueur des dispositions le 1^er janvier 2023, soit un délai extrêmement rapproché pour des modifications de cette ampleur.

Il convient également de rappeler que l’AME a fait l’objet de plus réformes sous la précédente législature afin d’assurer la soutenabilité et la maîtrise financières de ce dispositif. Si le PLF 2023 prévoit une hausse de 133 millions d’euros de la dépense d’AME, cette augmentation s’explique principalement par l’augmentation des tarifs hospitaliers à la suite des revalorisations du Ségur de la santé.

Pour toutes ces raisons, le Rapporteur général propose de supprimer l’article 46 ter A afin de conserver cette couverture sanitaire indispensable qui bénéficie à des populations étrangères fragiles.