Projet de loi de finances pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis D, adopté par le Sénat. Outre qu’elle aurait un coût important, cette disposition reviendrait à autoriser une déduction de TVA sur la mise à disposition de logements à des salariés, qui constitue une consommation finale, ce qui est contraire au dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octodecies A ajouté par le Sénat, qui introduit une procédure de rescrit spécifique, portant sur le fait de savoir si une société exerce une activité de holding animatrice. Le dispositif de cet article est inintelligible puisque, pour donner une définition de la hol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis A, introduit par le Sénat. En effet, ce dispositif étant applicable aux équipements acquis jusqu’au 31 décembre 2024, il n’apparaît pas nécessaire, à ce stade, de le prolonger. Il apparaît, de plus, qu’il n’a pour l’heure été que peu utilisé. Des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quinquies B, introduit par le Sénat, en raison de la contrariété de cette mesure au droit européen et des importantes difficultés de mise en œuvre auxquelles elle serait, sans nul doute, confrontée.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet alinéa tend à limiter la capacité du Gouvernement à mener des évaluations de la qualité de l’action publique en réponse à des priorités nouvelles en cours d’année.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater B, introduit par le Sénat. En effet, la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisation....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 11 nonies B qui prévoit qu’en cas d’erreur de calcul constatée ultérieurement du coefficient correcteur d’une commune, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée. En effet cet articl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » par lequel, au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en mati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 quater, introduit par le Sénat. L’objectif de réduction des émissions de CO2 des carburants d’aviation est d’ores et déjà porté par la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), les carburéacteurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 40 septdecies qui permet l’octroi de la garantie de l’État à des établissements français à l’étranger en gestion directe (EGD), ainsi qu’à des structures distinctes, potentiellement de droit étranger liées par contrat ou statutairement à un établissement sc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis B qui modifie le régime de dotations des communes nouvelles en leur garantissant un niveau de dotation au moins égal à la somme des dotations des communes anciennes qui la composent. L’article apparait difficilement opérant du fait de l’im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis, introduit par le Sénat. Il existe, en effet, d’ores et déjà une prime au rétrofit électrique, d’ailleurs étendue aux véhicules lourds par un décret d’avril 2022, et un bonus écologique. Les carburants durables bénéficient, de plus, de tarifs d’acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 octies, introduit par le Sénat. De fait, s’il est utile d’assurer une équité fiscale entre les prestations hôtelières et les locations de meublés touristiques qui se rapprochent de ces dernières en raison des prestations fournies – objectif poursuivi ...

Supprimer les alinéa 611 et 612. Exposé sommaire : Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Cet amendement supprime l’indicateur « Améliorer la qualité énergétique du parc de logements » introduit par amendement au Sénat et rattaché au programme 174 de la mission Ecologie, développement et mobilité durables....

I. – À la dixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 300 000 000 » le montant : « 2 197 620 000 ». II. – Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 12° À la trente-septième ligne, le montant : « 203 149 » est remplacé par le montant : « 188 149 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter A qui empêche qu’une collectivité territoriale se trouve exclue d’une dotation d’investissement au motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. Cet article n’établit pas la réalité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis I, qui crée une nouvelle taxe, dont la charge pèsera in fine sur les consommateurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis C, dont les dispositions iraient à l’encontre d’une décision de justice prise en application du droit européen.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 bis, introduit par le Sénat. En effet, le biométhane bénéficie d’ores et déjà, en tant que gaz naturel carburant, d’une fiscalité très avantageuse par rapport aux autres carburants, y compris renouvelables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 7 quinquies qui prévoit l’intégration des systèmes de charge bidirectionnels dans le crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicule électrique. Ces systèmes étant déjà éligibles au crédit d’impôt, la précision ...