Projet de loi de finances pour 2023

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 3 quater dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet de proroger l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement au prof...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 octies B qui vise à ouvrir la réduction d’impôt de l’article 199 undecies C du CGI aux propriétaires occupants. Or, cet outil fiscal n’est pas destiné à l’accession sociale à la propriété de ses bénéficiaires mais au développement de la construction et...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. La mise à disposition des données sous format numérique implique d’importants moyens techniques et humains, qui pèseraient sur la capacité du Gouvernement à mener les évaluations de la qualité de l’ac...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 9 qui prévoit la suppression de dépenses fiscales inefficientes, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale. Cet article n’est pas le bon vecteur pour supprimer la TGAP sur les matériaux d'extraction qui, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis E, ajouté par le Sénat. En effet, outre que cette mesure aurait un coût significatif, évalué à 115 millions d’euros, la transmission aux prix d’une baisse de TVA est entachée d’un fort aléa. Il s’agit d’un coût certain pour les finances publiques,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 sexies, introduit par le Sénat. En effet, le suramortissement concerné a été créé afin d’accompagner les entreprises consommatrices de gazole non routier (GNR) en vue de la suppression du tarif réduit d’accise dont bénéficie ce carburant. Ces entrepri...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat modifiant les critères d’éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale pour certaines communes de la métropole de Lyon. Vouloir traiter uniquement une situation particulière comme le fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 sexies qui prévoit une possibilité pour les communes de moduler et de supprimer l’exonération de TFPB pendant deux ans sur les logements neufs. Cet article entraînerait une hausse de taxe foncière, ce qui n’était pas l’objectif recherché par la suppre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis D qui prévoit, d’une part, la possibilité de mettre en place une aide complémentaire facultative en 2022 et 2023, sous condition de ressources, à la prime transport et au forfait mobilités durables et, d’autre part, relève le plafond d’exonération ...

Rédiger ainsi l’article 40 ter : « I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, l’année : « 2022 » est rem...

Supprimer les alinéas 1387 à 1389. Exposé sommaire : Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Suppression de l’indicateur évaluant la lutte contre les discriminations subies ou commises par les forces de police et de gendarmerie. Les rapports d’activités des inspections générales rendent d’ores et déjà compt...

Après le mot : « impôts, » rédiger ainsi la fin de la phrase : « les mots : « 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 15 juillet 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’article 9 quater G, adopté par le Sénat, qui proroge de façon anticipée l’exonération d’impôt sur le revenu sur le produit de la lo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater N qui abaisse à 10 % le complément de prix versé à l’État en cas de revente par une commune d’un ancien bâtiment du ministère de la Défense acquis pour un euro symbolique. Ce complément de prix constitue une garantie constitutionnelle, les bien...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « ou des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l’article L. 5212‑24 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 11 nonies, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui proroge, pour l’année 2023, l’exonération de forfait social des abondements de l’employeur complétant les versements volontaires du salarié sur un plan d’épargne entreprise (PEE) vis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’article L. 312‑69, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2026 » ; 2° L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter G qui prévoit que les décisions d’attribution de la DSID fassent l’objet d’un avis consultatif de chacun des présidents de conseil départemental dans la région. Les instructions annuelles recommandent déjà que l’emploi de la DSID s’effectu...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « constituant le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – 1° Supprimer l’alinéa 4. 2° En conséquence, à l’alinéa 67, supprimer la référence : « A bis, » et supprimer les alinéas 74 et 75. II. – Rétablir l’alinéa 46 dans la rédaction suivante : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa du I, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation » ; ». III. – Supprimer ...