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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF237 (Adopté)
(1 amendement identique : 488 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis C qui crée un crédit d’impôt sur le revenu, pour les contribuables domiciliés en France, sur les dépenses exposées au titre de la reprogrammation de l’injection du moteur ou de la pose d’un boitier additionnel de conversion à l’éthanol E85.
Outre le coût induit par ce dispositif pour les finances publiques, le dispositif fiscal créé prévoit de financer une action qui n’est pas légale (reprogrammation du moteur).
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