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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF187 (Adopté)
(1 amendement identique : 435 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 3 decies B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 decies B qui proroge l’abattement de TFPB dans les départements d’outre mer pour les logements sociaux qui font l’objet de travaux d’amélioration face aux risques naturels.
Cet article aurait en effet pour conséquence de réactiver un abattement fiscal de manière rétroactive, créant une difficulté juridique pour les logements dont l’achèvement des travaux est intervenu en 2022 ou, à tout le moins, un effet d’aubaine, alors qu’il s’agissait d’un dispositif incitatif.
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