Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF194 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 3 septdecies
Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :
« L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé :
« « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »
« 2° Au troisième alinéa, les mots : « de cette limite », sont remplacés par les mots : « des limites mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 3 decies dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture : il relève à 500 000 euros le plafond d’exonération à 75 % des droits de successions et de donations sur les biens ruraux donnés à bail de long terme, sous condition d’une durée de détention totale de 10 ans, au lieu de la durée de détention de 5 ans pour l’application du plafond de 300 000 euros.
La rédaction proposée par le Sénat a réduit à 3 ans la durée de la condition de détention supplémentaire ce qui ne paraît pas proportionné à l’avantage accordé.
Cet amendement conserve cependant une modification de coordination introduite par le Sénat et opère une coordination supplémentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.