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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF273 (Adopté)
(1 amendement identique : 526 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis B qui relève de 4 à 5 euros le tarif maximal susceptible d’être appliqué aux palaces, et donc aux établissements meublés de tourisme non classé.
La loi de finances pour 2021 a déjà permis aux collectivités de relever le tarif des hébergements non classés pour mettre fin à certaines distorsions de concurrence. Le recul est donc insuffisant à ce stade. En 2021, le taux moyen adopté pour ces hébergements est inférieur au plafond.
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