Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'exonération des taxes sur les carburants pour les véhicules des SDIS, issue de la Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. La mission d'intérêt général a...

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds dédié au retour des indemnités dites de logement et de chauffage pour les mineurs, après l’âge retenu pour le calcul du rachat du capital II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. III. – La perte de recettes p...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du a du 2° du A du I, les mots : « à la conception, » et les mots : « et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, dans le compte d’affectation spéciale intitulé : « Co...

I. – Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) De sociétés faisant partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire au sens du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de ...

I. – Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses afférentes à la prise en charge par un établissement ou service d’aide par...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé du 16° , les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots :« Crédit d’impôt accordé » ; 2° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À l...

I. – L’article 200 quarterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du V est abrogé. 2° Le X est abrogé. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) À la fin du a), le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » b) Le b est ainsi rédigé : « b) À la somme de 40 000 € majorée de 40 % du bénéfice excédant cette limite, lorsqu’il est supérieur ou égal ...

Supprimer l’alinéa 52. Exposé sommaire : Nous proposons ici de supprimer l'alinéa 52 dans un souci d'égalité devant la Loi. malgré les réglementations évoquées, il nous semble déplacé d'augmenter le montant de la redevance en cas de sanction pénale. Certes si la personne est condamnée pour pollution de l'eau, la sanction doit être à la haute...

I. - À l’alinéa 16, substituer aux mots : « dont les activités impliquent » les mots : « ou à des activités qui impliquent ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 53. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...

I. L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ». 2° À la fin du A du II, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement d'Appel: Le IV de l'article L213-10-2actuel du code l'environnement précise les modalités de mises en place de la redevance pour pollution de l'eau attribuée aux activités d'élevage. Cette nouvelle écriture n'exclue plus les activités d'élevage du mode général de calcul de l'assiette: état...

I. –- À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’autre part, la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 53. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 12 du PFL 2024, qui entend augmenter la fiscalité du gazole non routier agricole, dans le cadre d'un objectif de sortie progressive des énergies fossiles. Alors que plusieurs années seront nécessaires pour déployer les biocarburants et l'hydrogène dans les...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement porte suppression de la disposition supprimant la niche fiscale sur le gazole non routier (GNR). En effet, la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) évalue la conséquence de la hausse de la fiscalité du GNR à des hausses respectives de 9 %, 10-12 % et 16 % ...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « 

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et à la fin du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 16,37 » le nombre : « 12,37 » Exposé sommaire : Le présent amendement rejette le quasi-doublement du tarif normal d'accise sur le gaz naturel. L'augmentation de quasi-moitié est moins handicapant pour les consommateurs tout en préservant la possibilité d'atteindre les objectifs c...