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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3471A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Buisson, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 26(A)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du a du 2° du A du I, les mots : « à la conception, » et les mots : « et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer, dans le compte d’affectation spéciale intitulé : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », les dépenses dues à la conception et au développement des systèmes automatiques de contrôle.
Ainsi, cet amendement s’oppose au mouvement de conception et d’installation croissante de radars et en appelle à une stabilisation du nombre de radars en proposant que les dépenses du compte d’affectation spéciale ne concernent que leur entretien, leur maintenance, leur exploitation, les frais liés à l’envoi des avis de contravention et d’amende, les dispositifs de prévention de sécurité routière ainsi que les dépenses liées aux activités de recouvrement.
Selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2023, près de 200 millions d’euros ont été affectés au maintien en condition ainsi qu’à l’installation de nouveaux dispositifs de contrôle automatique.
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