Amendement N° 3200A (Sort indéfini)

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées :

«

2° Après l’article L. 312‑88, il est inséré un article L. 312‑88‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑88‑1. – Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse. ».

II. – Le I en vigueur à compter du 1^er janvier 2024. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.