Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3334A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Baubry, M. Allisio, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Rambaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
2° À la fin du A du II, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En l'état du droit, les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2025. Le présent amendement vise à étendre ce droit jusqu'en 2030.
Par ailleurs, le présent amendement propose d'augmenter le montant alloué au crédit d'impôt des entreprises agricoles, en le faisant passer de 4500 à 6000 euros.
Ainsi, cet amendement permettrait de soutenir les entreprises agricoles qui utilisent le mode de production biologique, et d'encourager les autres entreprises agricoles à se tourner vers ce mode de production.
Pour les besoins de recevabilité financière, la perte de recettes pour l'État est compensée par une augmentation de la taxe sur les transactions financières.
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