Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3197A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Bentz, M. Cabrolier, M. Rambaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et à la fin du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prolonger l'application du dispositif IR-PME jusqu'au 31 décembre 2024
Ce dispositif, qui permet aux contribuables investissant au capital de PME de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, s'est révélé être un levier essentiel pour stimuler l’investissement dans les petites et moyennes entreprises dans un contexte marqué par l'inflation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.