Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3482A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Pfeffer, M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 25(A)
I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds dédié au retour des indemnités dites de logement et de chauffage pour les mineurs, après l’âge retenu pour le calcul du rachat du capital
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel porte sur la question des indemnités logements et chauffage, prévues aux articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur. Selon ces articles, ces avantages perdurent au-delà de la date d'entrée en retraite et bénéficient également, sous conditions, au conjoint survivant.
Mais pour favoriser les projets personnels d’acquisition de leur logement, Charbonnages de France avait offert aux membres du personnel des exploitations minières ou assimilées, la possibilité de racheter, sous forme de capital, ces indemnités de chauffage et de logement. Ce rachat se substituait à la perception trimestrielle. D'abord ouvert aux cadres dès 1977, ce dispositif a été étendu à tous les salariés à compter de 1988 (circulaire de Charbonnages de France n°88/092 du 9 février 1988). Mais avec l’allongement de l’espérance de vie, ce système de rachat est devenu défavorable et les modalités de signature des contrats et de calcul du capital font l’objet de nombreux litiges et procédures judicaires.Cette problématique concerne toujours 16 700 anciens mineurs (et plus de 200 000 ayants droit).
Cet amendement d’appel vise donc à appeler le gouvernement à rétablir une équité de traitement entre ces bénéficiaires et de permettre le retour aux indemnités après l’âge retenu pour le calcul du capital. Ceci ne serait qu’un juste remerciement à ces familles qui ont tant donné pour notre pays.
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