Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3213A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bryan Masson, M. Salmon, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Rambaud, Mme Mathilde Paris.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % du montant des charges constatées de l’entreprise affectées à la création de centres de données installés en France, dans la limite de 100 000 €.
« II. – Sont déduites des charges mentionnées au I les subventions publiques.
« III. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés - dont le siège est basé en Europe - de 20% et plafonné à 100 000€ pour l’investissement dans la création de centres de données sur le territoire français, qu’ils soient à l’usage exclusif de l’entreprise ou commercial.
C'est une mesure visant à défendre notre souveraineté numérique en développant nos propres infrastructures d'hébergement de données dans un contexte de quasi-monopole du marché par les Gafam.
Pour des raisons d'indépendance stratégique et de patriotisme économique, nous ne pouvons laisser continuer la main mise des puissance extra-européennes sur les données numériques de nos concitoyens, notamment les plus sensibles.
Pour cette raison, un premier jalon peut être posé en encourageant les entreprises à rapatrier leurs données sur notre sol ou à y commercialiser des espaces de stockage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.