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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3467A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Buisson, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 200 quarterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du V est abrogé.
2° Le X est abrogé.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Notre pays connaît à la fois une crise du logement et de la construction expliquée par de nombreux facteurs au premier rang desquels nous comptons le resserrement des condition d’accès au crédit, la baisse du pouvoir d’achat et la politique décroissante du Gouvernement.
Pour apporter un soutien au ménages dans l’acquisition d’une résidence principale, cet amendement entend rétablir le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale qui a été supprimée à partir de la loi de finances pour l’année 2011.
Le dispositif prévoit un crédit d’impôt équivalant à 20 % des intérêts du prêt immobilier dont 40 % pour la première année bénéficiant aux contribuables dans la limite de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune avec une majoration de 500 € par personne à charge.
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