Projet de loi de finances pour 2024

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « H. – Un rapport biennal sur les coûts de gestion afférents à la collecte de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est remis au Parlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement demande la remise au Parlement d'un rapport biennal sur le...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , d’éoliennes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : La filière éolienne menace l’ensemble des espèces volatiles. C’est pour cette raison que les éoliennes sont interdites au cœur du Parc national de forêts (52), et que l’avis conforme de ce dernier est requis pour...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie était issu d’une proposition sénatoriale transpartisane et consensuelle qui avait l’objet d’une CMP conclusive. Parmi ses apports, son article 51 permettait de sup...

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...

I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la ta...

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à une fraction de surplus de la taxe sur la valeur ajoutée. Le surplus de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’alinéa précédent est égal à la moitié de la différence entre le produit brut d...

À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'article 299 quater du Code général des impôts pour augmenter le taux de la taxe GAFA de 3% à 5% du chiffre d'affaires généré par l'activité des géants du numériq...

I. – À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à 37 000 € » sont remplacés par les mots : « au plafond annuel de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article ...

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à une fraction de surplus de la taxe sur la valeur ajoutée. Le surplus de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’alinéa précédent est égal à la moitié de la différence entre le produit brut d...

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Sont considérés comme des surplus de produits d’origine tarifaire les surplus de produits résultant des augmentations tarifaires appliquées à compter du 1^er janvier 2024, à l’exclusion de celles relevant des paramètres d’évolution fixés par la convention de concession ». II. – En...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

I. – À la fin de l’article 782 du code général des impôts, le montant : « 305 €» est remplacé par le montant : « 10 000 €». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions ...

I. – Le a du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. – Le taux de l’exonération défini au premier alinéa de l’article 787 B est portée à 100 % si les conditions suivantes sont réunies : « – la société do...

Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Les » ; 3° La dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Au regard de la situation que vivent beaucoup de F...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 3° Lorsque l’exploitant, pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, est signataire d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 1121‑1 du code de la commande publique, et que le contrat ne prévoit pas clause dite de »durée endogène« , le taux est porté à 15 % ...

À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de m...

I. – Supprimer l’alinéa 37. II. – En conséquence, à la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 42, substituer aux mots : « Jusqu’à 1 599 » les mots : « Jusqu’à 1 799 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne, substituer aux mots : « De 1 600 à 1 799 » les mots : « De 1 800 à 1 999 ». IV. – ...

À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de m...

À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de manière significative, particulièreme...

Supprimer les alinéas 32 à 48. Exposé sommaire : L’article 14 du présent projet de loi alourdit les taxes et les malus écologiques sur de nombreux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises. Il est question de renforcer la taxe sur la masse en ordre de marche en abaissant le seuil de déclenchement du dispositif à 1,6 tonnes, e...