Projet de loi de finances pour 2024

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa du a sont supprimées ; 2° Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa du b sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° les propriétés non occupées des militaires d’active. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, ...

I. – Le II de l’article 232 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des logements détenus par des militaires d’actives soumis à la mobilité. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pou...

I. – Le I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « énergétique » sont insérés les mots : « et environnementale » ; 2° Au premier alinéa du 3°, après le mot :« renouvelables » sont insérés les mots : « , ainsi que sur la livraison et l’installation d’équipements de productio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la redevance pour pollutions diffuses (RPD). La meilleure manière de promouvoir une agriculture plus durable tout en maintenant notre compétitivité réside dans le soutien aux agriculteurs pour relever les défis actuels et futurs, notamment en les enc...

I. – Au I et à la première phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » ; II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises agricoles obtenant pour la première fois une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’un...

I. –À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2019. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une t...

I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l’article L. 421‑70, substituer au mot : « trois » le mot : « deux » ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôt...

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Les alinéas 24 à 29 de l'article 14 prévoient une augmentation du barème 2024 pour les véhicules dépassant 4 chevaux fiscaux. Le groupe Rassemblement National s'oppose à toute mesure d'augmentation du malus automobile. Alors que les Français subissent une hausse exceptionnelle du coût de la vie...

I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 4...

I. – Le 3° du II de l’article 156 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 3° Sur option des bénéficiaires âgés de trente ans au plus au 1^er janvier de l’année d’imposition, les échéances versées à un établissement de crédit au titre du remboursement d’un prêt destiné à financier des études secondaires ou supérieures dans la...

I. – Le 1 du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rétabli : « 1. Aux déchets ménagers et assimilés qu’il n’est pas possible de valoriser, lorsqu’ils ont été collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans un...

I. – L’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dispositions du présent article sont applicables aux médecins et auxiliaires médicaux mentionnés au livre I^er et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégo...

I. – Au 1° du I de l’article 1464 D du code général des impôts, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe addi...

I. – Au sixième alinéa du I de l’article 1464 D du code général des impôts, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une ...

I. – Le sixième alinéa du I de l’article 1464 D du code général des impôts est complété par les mots : « ou dix ans lorsque l’exonération porte sur la catégorie mentionnée au 2° ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corré...

I. – Supprimer les alinéas 109 à 115. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concur...

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les activités relatives à la réparation des appareils électriques et électroniques, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lutter contre l’obsolescen...