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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3443A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Rambaud, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Mathilde Paris.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) À la fin du a), le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € »
b) Le b est ainsi rédigé :
« b) À la somme de 40 000 € majorée de 40 % du bénéfice excédant cette limite, lorsqu’il est supérieur ou égal à 40 000 € et inférieur à 75 000 € ;
c) Le c) est ainsi rédigé :
« c) À la somme de 54 000 € majorée de 30 % du bénéfice excédant 75 000 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100 000 € ;
d) Le d) est ainsi rédigé :
« d) À la somme de 61 500 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 100 000 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 100 000 € et inférieur à 150 000 € ;
e) Le e) est ainsi modifié :
- Le montant : « 43 872 € » est remplacé par le montant : « 71 500 € » ;
- À la fin, le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au 1° et au 2° du 2, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Sécheresse, grêle, chaleurs... : nos agriculteurs sont de plus en plus soumis aux aléas climatiques. Ils doivent donc être à même d’anticiper les variations de résultats mais aussi de charges sociales, donc d’adapter leur épargne de précaution en fonction.
Cet amendement vise à augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles.
L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu’à 40 000 € de résultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 70 500 € de déduction dans la limite de 150 000 € de résultat.
Cette augmentation des seuils de déduction comme du plafond pluriannuel de déduction permettra aux exploitants d’atteindre plus rapidement un niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant afin de soutenir leurs capacités de résilience.
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