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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3306A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2197A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Barthès, M. Allisio, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Bovet, M. Cabrolier, Mme Cousin, Mme Grangier, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Rambaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
I. –- À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« d’autre part, la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 53.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement d'Appel:
Cet amendement propose d'exclure les activités d'élevage comme devant faire l'objet de redevance pour pollution de l'eau dans les conditions prévues dans ce projet de loi de finance.
Les éleveurs se sentent déjà submergés par les taxes et les dépenses pour un pouvoir d'achat de plus en plus amoindri.
Santé Publique France alertait déjà en 2011 qu'un risque de décès par suicide parmi les travailleurs du monde agricole était supérieur à celui de l’ensemble de la population, et ceci est toujours attesté dans plusieurs études françaises et internationales.
En 2010, les hommes du secteur « élevage de bovins-lait » présentaient une surmortalité par suicide de 51 % supérieure à celle de la population générale masculine d’âge similaire. On peut remarquer également dans les fiches de Santé Publique France (fiche 4) que le taux de suicide des agriculteurs est plus élevés chez les éleveurs. Les déclencheurs amenant au suicide les plus dénoncés dans ce secteur sont souvent, l'épuisement, la charge de travail, et l'endettement. Pour rappel, l'institut de l'élevage publiait le 17 octobre 2022 qu'au cours de l'année 2021, 29% des élevages allaitant du Grand Ouest connaissaient un endettement sur le moyen ou le long terme.
Au regard de ces élément, il ne peut être accepté une nouvelle mesure d'agribashing, et le soutien de nos éleveurs est plus que nécessaire. C'est pourquoi nous demandons qu'ils ne soient pas soumis à la redevance pour pollution de l'eau proposée dans ce Projet de Loi de Finance.
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