Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit un déplafonnement du montant de la taxe d’immatriculation sur le prix d’acquisition du véhicule. Ce déplafonnement aurait pour effet sur certains véhicules de rendre le montant de la taxe plus élevé que la valeur d’achat du véhicule. La taxe deviendr...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 3° Lorsque l’exploitant, pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, est signataire d’un contrat de concession mentionné à l’article L. 1121‑1 du code de la commande publique, et que le niveau d’investissement prévu au contrat n’est pas respecté, le taux est porté à 1...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis du a) du 3° et du a) et a ter) du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques viva...

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « moyen de rentabilité de l’exploitant au sens de l’article L. 425‑8 excède 10 % », les mots : « de rentabilité excède le niveau prévisionnel de rentabilité de l’exploitant au sens du même article. ». II. – Substituer aux alinéas 35 à 40 les cinq alinéas suivants : « Niveau de rentabil...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié : a) Le A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au ...

À l’alinéa 22, après le mot : « ’aéronefs », insérer les mots : « , de navires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans le champ de la présente taxe, sans ambiguïté, le transport maritime de marchandises. Aux termes de l'article L5000-2 du code des transports, la notion de navire est en effet plus large que celle d'e...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Le malus automobile est une taxe qui s’applique aux véhicules particuliers, de transport de voyageurs et aux « camions pick-up » comportant au moins 5 places assises. Le seuil de déclenchement du malus est, dans le présent projet de loi de finances, abaissé à 118 g/km de CO2 rejetés, au lieu d...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’aéronefs ». Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE En incluant le transport aérien dans cette taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, le Gouvernement et le Ministre des Transports Clément Beaune ont clairement fait le choix de la rentrée fiscale, quoi qu’il en coûte au t...

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Les alinéas 44 à 51 prévoient une augmentation, jusqu’en 2030, des tarifs réduits pour carburant classique à usage non transport des activités agricoles, forestières et montagnardes. Le présent amendement propose de revenir sur cette augmentation de fiscalité.

Supprimer les alinéas 27 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas 27 à 34 prévoient un alourdissement pluriannuel de la fiscalité sur le gazole consommé pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d’activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur ...

I – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au1° du VI, la seconde phrase est supprimée ; 2° Au 2° du VI, la seconde phrase est supprimée ; 3° Au 1° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée ; 4° Au 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée ; 5° Au 1° du E du VIII...

I. – L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – L’acquisition d’une résidence principale effectuée pour cause de changement d’emploi ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de foncti...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 16,37 » le nombre : « 9 ». Exposé sommaire : Il est inconcevable de vouloir doubler le tarif d’accise sur le gaz naturel à usage combustible, de surcroît par arrêté ministériel. Cet amendement de repli propose ainsi de limiter à 9 € le tarif majoré.

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. L’abaissement de cette franchise à 85 000 € au lieu de 91 900 € pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d’hébergement apparaît comme une régression pour ces ...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « solaires, » insérer les mots : « d’installations hydrauliques, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° Elle bénéficient d’un label de souveraineté délivré par arrêté du ministre en charge de l’économie, mesurant leur contribution à la vitalité économique des territoires et à la solidarité nationale, leur contribution au rayonnement de la France, leur contribution à la puissance économique franç...

I. – L’article 235 ter du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – En cas de changement de résidence principale pour prise d’un nouvel emploi, avec location de l’ancienne résidence, le prélèvement ne s’applique pas aux revenus de ladite location. Cette exonération s’applique jusqu’à la cessation, pour quelqu...