Projet de loi de finances pour 2024

I. – À l’article 35 ter du code général des impôts, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 6 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les b...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, après la deuxième occurrence du mot : « article », sont insérés les mots :« , ou de dépenses d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête, ». II. – La perte de recettes pour l...

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête ; » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant e...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

Le 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationa...

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du 4, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; b) Au second alinéa du 6 bis, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; c) À la s...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La fabrication de capteurs solaires thermiques ; » II – En conséquence, à alinéa 22 après la référence : « a », insérer la référence : « , a bis » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CD135C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Meynier-Millefert Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CD136C au texte N° 1680 - Article 50 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, M. Abad, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Goe... Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé un prêt ou toute autre disposition permettant le financement intégral du reste à charge des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Les bénéficiaires ont accès à cette disposition sans cond... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 2383A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Le Meur, M. Kasbarian, M. Houlié, M. Zulesi, Mme Parmentier-Lecocq, M. Causse, M. Marchive, Mme Decodts, Mme Pete... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ; 2° L’article 50‑... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 2287A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Le Meur, M. Kasbarian, M. Houlié, M. Zulesi, Mme Parmentier-Lecocq, M. Causse, M. Marchive, Mme Decodts, Mme Pete... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° L’article 50‑... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 2251A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini) Mme Le Feur, Mme Boyer, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Alauzet, M. Vuibert, Mme Le Hénanff, M. Haury, Mme Dordain, M. Bord... Le chapitre Ier du titre V du code des douanes est complété par un article 268 quater ainsi rédigé : « Art. 268 quater. – I. – Les metteurs sur le marché de matières fertilisantes telles que définies à l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime, hors amendements, sont redevables de la taxe incitative à la... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 1650A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini) M. Causse, Mme Le Meur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Petel, Mme Heydel Grillere, Mme Chassaniol, Mme Riotton, Mme Co... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° L’article 50‑0... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org