Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après l’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports. « II. – La taxe ...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « iv) La dernière ligne de la première colonne est complétée par les mots : « et bas-carbone ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’éoliennes », insérer les mots : « d’électrolyseurs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Pour la production d’électrolyseurs : » « a) L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabr...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt en faveur de l’acquisition de véhicules commerciaux légers fonctionnant avec une pile à combustible à hydrogène « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises ind...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit à partir de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe I...

I.- Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 40 % ». II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Exposé sommaire : Dans le cadre de la politique de développement de la vie associative locale, facteur majeur du lien social en France, l’article ...

I. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

I. – Le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 19° ter L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais exposés par les salariés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, mentionnés à l’article L. 3261‑2 du code du travail dans la l...

I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; – la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 20...

Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 421‑111, les mots : « de 15 000 euros » sont remplacés par les mots et l’alinéa suivant : « dans les conditions suivantes : « 

Part des véhicules de tourisme d’une masse en ordre de marche inférieure ou égale à 1600 ki... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3264A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, M.... I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 14° ainsi rédigé : « 14° Réduction d’impôt pour investissements écologiques réalisés par les entreprises « Art. 220 octodecies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéf... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org