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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3252A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Caroit, Mme Clapot, M. Cosson, M. Daubié, Mme Dupont, M. Fait, M. Falorni, M. Fiévet, M. Fugit, M. Ghomi, M. Guillemard, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Isaac-Sibille, Mme Klinkert, M. Lacresse, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Le Feur, Mme Lingemann, Mme Métayer, M. Metzdorf, M. Mournet, M. Olive, M. Ott, M. Rudigoz, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Thiébaut, Mme Violland.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
I. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « ou conventionnés ».
II. – Un décret détermine le champ des services conventionnés éligibles prévus au présent article.
Exposé sommaire :
Le plan de sobriété du Gouvernement a acté que « la prise en charge des frais liés aux services de location de vélo électrique par les employeurs sera élargie à des loueurs privés (conventionnés) dès janvier 2023.
Le dispositif actuel prévu au Code du travail inclut 1) les abonnements multimodaux émis par la SNCF, 2) les cartes et abonnements mensuels de transport public et 3) les abonnements à un service public de location de vélo.
L’amendement propose d’y intégrer les services conventionnés de location de vélo. Ces services, dont les critères de conventionnement devront être précisés par voie réglementaire, ont pour objectifs 1) de diffuser la pratique du vélo au-delà des territoires disposant d’une offre publique et 2) de répondre à des besoins spécifiques, liés notamment au handicap ou toute autre situation où l’offre publique ne répond pas au besoin.
Ces services devront a minima comprendre une garantie, la prise en charge de l’assistance dépannage, un forfait révision intégrant la main d’œuvre, une assurance décès et une garantie de réparation d’une semaine. Une attention particulière sera portée à intégrer des vélos de qualité, réparables, issus de circuits de réemploi dont une part des composants soient produits ou assemblés en France.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française des usagers de la bicyclette.
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