Substances per- et polyfluoroalkylées (pour les substances identifiées dans la Directive (UE) n° 2020/2184 du 16/12/20 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine...
À l’alinéa 2, substituer au pourcentage : « 40 % », la pourcentage : « 15 % ». Exposé sommaire : Cette disposition permet d'encourager la filière du recyclage des métaux en accordant une déductibilité importante sur l'impôt sur les sociétés. Cependant, le taux de 40 % semble particulièrement élevé et il est proposé de le descendre à 15 %, ...
I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’éoliennes » insérer les mots : « d’électrolyseurs et de piles à combustible ». II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible : » « a) L’extraction, la production et la transformation des matériaux ...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « d) La valorisation et le recyclage des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à d du présent 3° , ainsi que la valorisation et le recyclage des équipements et composants d’équipements mentionnés au a ; ». II. – La perte...
I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le démontage, la démolition et le retrait des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b à d du présent 3° , ainsi que la remise en état du site d’implantation des éoliennes ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...
I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « e) La réalisation des études de levées des risques et de caractérisation du site d’implantation d’un projet de parc éolien en mer, des études de suivi des impacts, ainsi que des études portant sur les opérations de démantèlement et de remise en état du site d’implantation. » II. – Le...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « a) La fabrication et l’installation des mâts, pâles, nacelles, fondations posées ou flottantes, systèmes d’ancrages et lignes d’ancrage, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques de raccordement inter-éolien ou d’export, navires de service, systèmes d’accès en hauteur pour les perso...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...
I. – Après le troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé́ : « La limite mentionnée à l’alinéa précèdent est portée à 1 000 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de 15 ans par rapport à la durée de conservati...
I. – L’article 793 bis du code général des impôts : 1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre « cinq » est remplacé par le nombre « vingt-cinq » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su...
I. – Après l’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 266 sexdecies. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports. « II. – L...
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors ...
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « iv) À la dernière ligne de la première colonne, après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots : « et bas-carbone ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...
À l’alinéa 96, substituer aux mots : « qui ne sont pas alimentés par un moteur thermique à allumage commandé » les mots : « qui sont alimentés par un moteur thermique à allumage commandé ». Exposé sommaire : Cette modification permet la correction d’une erreur dans le projet de loi de finances. Les véhicules concernés dans la catégorie 1 (...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a)
Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le paragraphe O de l'article supprime une disposition votée par le Parlement lors de l'examen de la loi sur la prévention des incendies de forêts. Ce paragraphe constitue un mauvais signal envers les personnels qui se dévouent, parfois au risque de leur vie, pour la défense de nos forêts.
I. – À la cinquante-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :...
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