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Les interventions de Jean-Luc Fugit sur ce dossier
241 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° CF1633A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Causse, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Petel, Mme Heydel Grillere, Mme Chassaniol, Mme Riotton, Mme Colomb-Pitollat...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a)
