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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD136C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Meynier-Millefert, M. Abad, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Goetschy-Bolognese, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Panonacle, Mme Colomb-Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 50(C)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé un prêt ou toute autre disposition permettant le financement intégral du reste à charge des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Les bénéficiaires ont accès à cette disposition sans condition de ressource. La nature et les caractéristiques de cette disposition sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
La présente loi de finances prévoit, dans le cadre de la création du pilier « performance » comme l’une des deux composantes de MaPrimeRénov, de pérenniser la possibilité de distribuer cette prime à l’ensemble des propriétaires de logements sans condition de ressources afin de dynamiser les rénovations globales et performantes.
L’absence de conditions de ressources est une bonne mesure car elle permet d’embarquer l’ensemble des ménages dans la rénovation globale et performante. Cependant, l’ensemble des rapports établis en la matière pointent le reste à charge comme étant le principal frein au lancement des travaux de rénovation.
Dans le rapport de la mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments, les rapporteures ont préconisé la création d’une banque de la rénovation énergétique à laquelle participeraient des établissements de crédit, des sociétés de financement, des sociétés de tiers-financement et les collectivités publiques.
Cet établissement présenterait plusieurs intérêts :
- Création d’un établissement susceptible de posséder une surface financière suffisante pour proposer une gamme complète de produits ;
- Minimiser la part de risque assumée par chacun des partenaires, par l’apport de ressources privées et publiques ;
- Favoriser l’établissement d’une offre de financement et de services intégrée qui comporterait la proposition de solutions de financement, ainsi qu’un accompagnement dans le montage opérationnel des projets de rénovation énergétique.
Compte tenu que la création d’un tel établissement nécessite la définition d’un modèle d’affaires susceptible de répondre aux exigences du cadre prudentiel et de permettre l’accès aux marchés financiers ou encore l’apport d’une garantie de l’État, les rapporteures ont invité les pouvoirs publics à engager la réflexion nécessaire afin que ce nouvel instrument puisse être mis en place dans des délais utiles à la réalisation des objectifs de la stratégie française pour 2050.
Ainsi, le présent amendement pose les premières bases de réflexion à la création de cet organisme en proposant le principe de la création d’un prêt ou de tout autre produit chargé de prendre en charge l’intégralité du reste à charge et ce, en l'absence de conditions de ressources des bénéficiaires.
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