Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2640A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 720A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury, Mme Clapot, M. Olive, M. Fugit.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Travaux d’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les solutions d’autoconsommation présentent plusieurs avantages pour les ménages les plus modestes : réduction des factures énergétiques, maîtrise et pilotage des consommations, suivi et compréhension des tarifications… Ainsi, l’autoconsommation photovoltaïque individuelle nécessite d’être soutenu et renforcé.
Bien qu’il existe des outils financiers pour favoriser l’installation de solution d’autoconsommation, comme une prime à l’investissement pour les panneaux solaires, certains ne couvrent pas totalement le prix de ces matériaux. Ainsi, si pour la rénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90% du coût des travaux, cette prime ne couvre que 14% du prix des panneaux photovoltaïques.
Dans le cadre d’une rénovation énergétique, il est nécessaire d’apporter des solutions bancaires appropriées pour les plus modestes afin qu’ils puissent recourir à un système d’autoconsommation dans le solaire. Ainsi, l’Eco-PTZ constitue le produit bancaire le plus adapté à ce type de travaux.
Ainsi, le présent amendement propose d’ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête.
Cet amendement a été travaillé avec le SER (Syndicat des Energies Renouvelables).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.