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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2633A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 4222A )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury, M. Fiévet, Mme Clapot, M. Olive, M. Fugit.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Le 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et la justification que l’ensemble des travaux permettent une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code la construction et de l’habitation lorsque le logement est de classe E, F ou G avant les rénovations. »
Exposé sommaire :
Bien que les PAC jouent un rôle majeur dans la décarbonation du bâtiment, il convient de souligner que leur installation n’est pas adaptée à des situations spécifiques notamment dans les logements mal isolés.
Dans une note technique du CLER et de l’association NegaWatt, il est établi que les PAC ne peuvent fonctionner de manière efficace et optimale que dans le cas où la température nécessaire aux émetteurs de chaleur des logements est inférieure ou égale à 55°C. Par temps froid, les PAC ne peuvent pas fournir une puissance suffisante dans des logements mal isolés. En revanche, après la réalisation d’une rénovation globale (permettant d’abaisser la température des radiateurs à 45 °C), les PAC divisent par 100 les émissions initiales de gaz à effet de serre (GES), par 15 les consommations d’énergie primaire et réduisent jusqu’à 70% la facture énergétique des ménages.
Il est donc nécessaire, pour qu’une PAC puisse fonctionner efficacement, d’ordonnancer correctement les travaux de rénovation par un couplage PAC/rénovation performante.
Ainsi, il convient de conditionner les aides à l’acquisition et à l’installation de systèmes de chauffage à une rénovation énergétique performante, au sens légal du terme.
Le présent amendement propose d’amorcer cette réorientation en introduisant dans l’éco-PTZ la condition de coupler l’installation d’un système de chauffage, dont les PAC, à la réalisation d’une rénovation performante pour les logements énergivores (classes E, F et G). Cette mesure est cohérente avec la réforme de MaPrimeRénov’ envisagée pour 2024 puisque le pilier « Efficacité » ne devrait plus permettre de financer de changement de chaudières pour les logements énergivores.
Cet amendement a été travaillé avec le CLER – Réseau pour la transition énergétique co-porté avec le Réseau Action Climat.
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