Amendement N° 2624A (Sort indéfini)

Le soutien à l’industrie du solaire thermique n’est pas prévu par le mécanisme de crédit impôt « investissement industries vertes » (C3IV) de cet article 5. Or les acteurs industriels présents sur le territoire français ont des projets d’augmentation importante de leur capacité de production, accompagnant ainsi l’essor de cette technologie de décarbonation de la chaleur sur le territoire.

Cet amendement tend ainsi à intégrer l’industrie du solaire thermique dans le C3IV au même titre que les autres secteurs bénéficiaires de ce crédit. Cette intégration permettra à l’industrie du solaire thermique de participer au renforcement de la souveraineté énergétique de la France et de stimuler l’innovation dans les technologies vertes.

Le marché du solaire thermique doit multiplier par 7 sa capacité installée d’ici à 2030 (comme l’indiquent les premiers éléments de cadrage en lien avec la future PPE). L’industrie solaire thermique de l’UE doit donc augmenter proportionnellement sa capacité de production. Pour cela, elle doit être soutenue au même titre que les autres secteurs stratégiques notamment via le C3IV. Plusieurs projets d’industriels du solaire thermique sont en cours sur le territoire national et nécessitent ce soutien de crédit d’impôt.

Le C3IV s’appuie sur les nouvelles possibilités d’aide aux investissements ouvertes au sein de l’Union européenne par l’encadrement temporaire de crise et de transition (TCTF) adopté par la Commission européenne le 9 mars 2023. Une section est consacrée aux « aides en faveur d’investissements accélérés dans les secteurs stratégiques pour la transition vers une économie à zéro émission nette ». Cette section fournit aux États membres la possibilité supplémentaire d’octroyer des aides soutenant directement les investissements productifs dans des biens stratégiques nécessaires à la transition vers une économie à zéro émission nette.

Ainsi, la Commission européenne autorise les États membres à octroyer un soutien pour encourager « (i) la production d’équipements pertinents pour la transition vers une économie à zéro émission nette, à savoir des batteries, des panneaux solaires, des turbines éoliennes, des pompes à chaleur, des électrolyseurs et des équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone (CCUS); » ou pour encourager « la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs de la production des équipements définis au point i); ». En identifiant les « panneaux solaires » sans circonscrire à une énergie spécifique, photovoltaïque ou thermique, la Commission européenne n’a pas souhaité limiter les aides aux seuls panneaux solaires photovoltaïques. Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques doivent être soutenus au titre de ce C3IV. L’ensemble du secteur industriel solaire contribue à la transition vers une économie à consommation énergétique nette zéro.

De plus, en visant également, parmi les technologies vertes, les pompes à chaleur et l’utilisation et stockage du dioxyde de carbone, la Commission européenne n’a pas eu l’intention de viser uniquement les équipements du secteur de l’électricité. Ainsi, le solaire thermique entre bien dans le champ des technologies qui peuvent être soutenues par ce moyen au regard du droit européen.

Par ailleurs, la volonté de la Commission européenne de soutenir l’énergie solaire thermique est exprimée dans les sections 2.5.1 et 2.5.2 du TCTF concernant les aides à l’investissement et les aides au fonctionnement visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et du stockage d’énergie. En effet, ces aides doivent être octroyées pour « les investissements dans la production d’énergie à partir de sources renouvelables au sens de l’article 2, point 1) de la directive (UE) 2018/2001 ». Cette disposition issue de la directive (UE) 2018/2001 définit l’énergie solaire comme étant le solaire thermique et le solaire photovoltaïque. L’énergie solaire thermique est donc identifiée par l’Union européenne comme une énergie essentielle et nécessaire pour accélérer la transition énergétique.

Rappelons également que la proposition de règlement de la Commission européenne pour une industrie « zéro net » , découlant du Plan industriel du Pacte vert pour l’Europe et visant à accroître la production de technologies propres dans l’UE, cible parmi les technologies clés le solaire thermique. L’Union européenne ambitionne l’importance de l’énergie solaire thermique, au même titre que les autres énergies, pour atteindre les objectifs climatiques à l’horizon 2030.