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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3253A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Zulesi, M. Abad, M. Alauzet, M. Armand, Mme Babault, M. Benoit, Mme Berete, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Caroit, Mme Clapot, M. Cosson, M. Daubié, Mme Dupont, M. Fait, M. Falorni, M. Fiévet, M. Fugit, M. Guillemard, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Isaac-Sibille, Mme Klinkert, M. Lacresse, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Le Feur, Mme Lingemann, Mme Métayer, M. Metzdorf, M. Mournet, M. Olive, M. Ott, M. Rudigoz, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Thiébaut, M. Valence, Mme Violland.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
I. – Le a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 19° ter a. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l’article L. 3261‑2 du code du travail, dans la limite de 75 % du prix de ces titres ; »;
II. – Le d du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : "dans la limite de 75 % du prix de ces titres"
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre.]
Exposé sommaire :
Les transports collectifs sont des modes de déplacement partagés, et donc bénéfiques pour l’environnement. Cet amendement vise à poursuivre les efforts en faveur d’une mobilité plus sobre et décarbonée. En effet, pour encourager les employeurs à prendre en charge à hauteur de 75 % les frais de transports publics le Gouvernement a mis en place pour 2022 et 2023 une exonération de charges sociales et fiscales pour la prise en charge de ces frais, dans la limite de 75 % du prix de ces titres de transport.
Cet amendement vise à rendre pérenne ces dispositions.
Il s’inscrit ainsi dans la logique du décret paru en août qui a rehaussé, à partir du 1er septembre 2023, le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail de 50% à 75%.
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